Traitement et suivi d’une plainte

Sur réception d’une plainte, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services vous envoie un avis indiquant la date d’inscription et comment il entend y donner suite. S’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, il la transmet immédiatement au médecin examinateur pour traitement.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services procède avec diligence à l’examen de la plainte et il vous communique ses conclusions au plus tard 45 jours après la réception de celle-ci, accompagnées, le cas échéant, des recommandations qu’il a acheminées aux autorités compétentes. Le médecin examinateur procède de la même façon, sauf si la plainte a été transférée à un comité de discipline. Dans ce cas, il doit vous informer, tous les 60 jours, du progrès de l’étude de votre plainte et ce, jusqu’à sa conclusion.